Action en contrefaçon : nécessité de caractériser les éléments originaux du modèle

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il appartient aux demandeurs à une action en contrefaçon de droit d'auteur de caractériser les éléments originaux de leur modèle afin de mettre utilement le défendeur en mesure de présenter ses moyens de défense et de permettre au tribunal d'apprécier l'originalité de l'oeuvre opposée.

M. L., titulaire d'une marque verbale, d'une marque semi-figurative et d'une marque figurative, est également titulaire des noms de domaine www.christianlouboutin.com et www.christianlouboutin.fr. Ayant constaté l'existence d'un site internet www.christianlouboutinshop.com présentant des articles contrefaisants, le titulaire a obtenu le transfert du nom de domaine litigieux à son profit. Il a également engagé une action en contrefaçon de marque et de droit d'auteur, pour voir sanctionnées d'une part la contrefaçon de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :