UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption au Sénat

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en première lecture au Sénat.

Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse a été déposée le 5 septembre 2018 au Sénat. Les auteurs du texte constatent en effet que "les moteurs de recherche et agrégateurs exploitent sans cesse davantage les contenus des agences de presse et des éditeurs de presse, généralement sans requérir d'autorisation, ni verser de rémunération aux titulaires des contenus".  Il s'agit donc d'instaurer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse, proche de celui existant pour les entreprises de communication audiovisuelle ou les producteurs, qui leur permettra (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne