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Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil

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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) a ordonné le retrait de publications accessibles par quatre adresses URL ainsi que le déréférencement du contenu de deux d’entre elles. La personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de ces décisions. Se prononçant pour la première fois dans le cadre de ce type de contentieux, le tribunal a précisé, dans un jugement du 4 février 2019, la grille d’analyse (...)

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