La Communauté européenne peut imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels et SMS en itinérance dans l’intérêt du marché intérieur.

Des opérateurs de téléphonie mobile européens ont mis en cause la validité du règlement n° 544/2009 du 18 juin 2009 modifiant le règlement n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance, plus précisément la limitation des tarifs des appels et SMS envoyés depuis l'étranger. La High Court of Justice of England and Wales a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la Communauté avait le pouvoir d’adopter le règlement sur la base de l’article 95 CE et si, en fixant des prix de détail maximaux, le législateur communautaire avait violé les principes de subsidiarité et/ou de (...)