Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Le décret n° 2022-779 (...)
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Publié au Journal officiel du 24 avril 2022, le décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 proroge jusqu'au 30 avril 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, (...)
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Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête "Implant Files", déplaçant ainsi la frontière entre liberté (...)
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Un décret institue un médiateur du portage de la presse.
Publié au Journal officiel du 30 mars 2022, le décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 institue un médiateur du portage de la presse.Le texte définit (...)
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La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est-elle licite ?
Deux (...)
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L’exigence de célérité justifie le délai réduit de 3 jours pour former un pourvoi en cassation en matière de presse.
Dans son arrêt Pascal Lecot c/ France du 3 mars 2022 (requête n° 32286/18), la Cour (...)
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Un décret modernise la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et complète les dispositions concernant la régulation et la protection de (...)
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