Reproduction par un hebdomadaire d’actes de procédure extraits d’une enquête préliminaire

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Reproduction par l'hebdomadaire Le Point d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l'affaire Bettencourt.

Suite de la parution dans un hebdomadaire d'un article annoncé en couverture sous le titre “affaire Z... : comment gagner un milliard (sans se fatiguer)”, Mme Z. a assigné en responsabilité la société S., éditeur, M. X., auteur de l'article, et M. Y., directeur de la publication, estimant que l'article publié lui causait un trouble manifestement illicite, comme portant atteinte à sa vie privée et à son image ainsi qu'à ses droits de partie civile constituée dans la procédure pour abus de faiblesse ouverte contre M. A. Dans un arrêt confirmatif du 19 mars 2010, la cour d’appel de Paris estime que la reproduction par l'hebdomadaire Le Point (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :