Non-renvoi de QPC : quotas de chansons françaises imposées aux chaines de radio privées

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Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité du 2 bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 imposant la diffusion d’un minimum de 40 % de chansons d'expression française aux heures d'écoute significative.

Le Syndicat des radios indépendantes et une station de radio ont saisi le Conseil d’Etat de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), une requête tendant à l'annulation d'une communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relative à la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d'expression française et l’autre tendant à l'annulation d'une mise en demeure adressée par le CSA de respecter ses obligations de diffusion de chansons d'expression française. Ces (...)

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