Selon l'avocat général près la CJUE, la directive sur la conservation des données constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications.

Dans une première affaire, une société ayant pour objet statutaire la promotion et la protection des droits civiques et des droits de l'homme, en particulier dans l'univers des technologies de communication modernes, propriétaire d'un téléphone portable, a introduit un recours devant la juridiction irlandaise dans le cadre duquel elle fait valoir que les autorités irlandaises ont illégalement traité, conservé et (...)