Affaire Bettencourt : condamnation de la presse pour atteinte à la vie privée

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par trois arrêts du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles a ordonné à Mediapart, le Point et des journalistes de supprimer toute citation des enregistrements de l'affaire Bettencourt, et les a condamnés pour atteinte à l'intimité de la vie privée.

A la suite de la diffusion, par des journaux, des retranscriptions d'extraits des enregistrements clandestins réalisés dans le salon privé de Liliane Bettencourt, cette dernière avait assigné les société d'exploitation, le directeur de la publication de l'un et des journalistes rédacteurs des l'articles, devant le juge des référés pour voir ordonner le retrait des sites de presse de tout ou partie de la transcription des enregistrements, l'interdiction de toute nouvelle publication de ces retranscriptions et la publication d'un communiqué (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :