La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 31 octobre 2012, un magazine avait été poursuivi pour avoir publié un article consacré à une femme politique et son nouveau compagnon intitulé "Ségolène Royal - C'est officiel avec André", et illustré d'une photographie les représentant, prise dans un village charentais au cours d'un déjeuner avec les élus municipaux. Par une décision rendue le 22 septembre 2011, les juges du fonds avaient condamné la société éditrice du journal à payer 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par M. X. du fait de l'atteinte portée à sa vie privée et à son droit à l'image. La société (...)
