Les anciens employeurs d'une personne ayant changé de sexe à l'état civil sont-ils tenus de faire droit à sa demande de modification des données personnelles sur les documents la concernant ?
Après avoir obtenu par une ordonnance d'un tribunal de l'Etat de Virginie, Etats-Unis, le changement de son prénom masculin par celui de Camille, une personne a sollicité auprès de ses anciens employeurs la rectification de ses nom, prénom et sexe sur l'ensemble des documents la concernant en possession de ces derniers, ainsi que la communication de ces documents rectifiés.N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de plaintes tendant à ce que cette dernière mette en demeure ces sociétés de procéder à la rectification demandée et de lui fournir (...)