Utilisation d'un fichier administratif à des fins politiques : deux ministères rappelés à l'ordre

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cnil prononce un rappel à l'ordre à l'encontre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de l’Economie pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des retraites.

Le 26 janvier 2023, un courriel dont l’objet était "Réforme des retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique" a été envoyé à 2.346.303 agents publics. Le message renvoyait vers une vidéo du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, s'adressant aux agents, leur exposant et justifiant la réforme des retraites, alors en cours d’adoption, et vers un document de présentation intitulé "Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès". Pour envoyer ce message, l’administration a utilisé le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :