Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Le décret n° (...)
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A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Le décret n° 2017-13 du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1365 et n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat ainsi que les magistrats (...)
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Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.
Les territoires qui composeront les communes nouvelles de Beaumont Saint-Cyr, de (...)
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Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Un (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers (...)
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Publication au JO d'un décret portant dispositions statutaires relatives à la magistrature.
Le décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, met en œuvre (...)
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Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Le décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016, publié au Journal (...)
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Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
Le premier président de la cour d'appel de Paris a (...)
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Une circulaire a été publiée au BOMJ, faisant application des dispositions issues de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des (...)
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La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la (...)
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Le décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe à douze le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions (...)
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