Un arrêt du 4 novembre 2014 rendu par la Cour de cassation écarte le secret professionnel des échanges entre l’avocat et l’expert-comptable du même client.
L'arrêt n° 13-20.322, rendu le 4 novembre (...)
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La Cour europpéenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas violation de l'article 10 de la Convention relatif à la liberté d'expression en cas de diffamation d'un expert judiciaire assermenté par un (...)
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L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.
Une société a conclu le 21 (...)
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L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.
En exécution d'une commande (...)
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Pour être inscrites au barreau de Papeete, les personnes bénéficiant d'une dispense de certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent avoir subi avec succès devant jury un examen de contrôle des (...)
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Pour la 5ème année consécutive, FIDAL et l’Université Paris Sud se sont associés pour organiser le Challenge FIDAL – Paris Sud, un concours juridique récompensant la meilleure équipe juridique et fiscale de (...)
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Le Cordial Debate lance cette année son prix sur le thème : Les spécificités propres des systèmes juridiques français et anglais enrichissent-elles l’Europe ? Le prix est ouvert aux (...)
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L'usage de la dénomination "avocat.net" pour désigner un site internet faisant intervenir notamment des professionnels du droit n'ayant pas cette qualité constitue une pratique commerciale trompeuse en raison du (...)
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Pour la cinquième année consécutive, le cabinet d'avocats d'affaires international Clifford Chance en partenariat avec l'Association des Juristes d'Affaires Marocains (AJAM) décerne une bourse d'excellence à un (...)
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Lors de la dernière assemblée générale de l’AJEDIM ASSAS (Association des Juristes et Etudiants en droit immobilier de Paris II Assas), Ulysse Brault, 32 ans, Directeur Général Adjoint du Groupe Accueil (...)
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Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette (...)
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La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi Macron pour la Croissance et l'Activité le 19 janvier 2015.
Le projet de loi dit "Macron" pour la croissance et l'activité a (...)
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Publication au JORF d'une décision du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.
Une décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 (...)
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