Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Un décret du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officilel du (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.
Un avis (...)
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L'obligation de déclaration de soupçons incombant aux avocats français ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée.
L'adoption par la Commission européenne (...)
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L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par (...)
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Le prix de thèse Voltaire Avocats consacre la meilleure thèse en droit social soutenue dans une université française entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
Créé en 2006, le prix de thèse (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la modification des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base.
Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 (...)
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Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du (...)
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Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.
Le Conseil national des Barreaux (...)
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L’EDHEC et la Faculté Libre de Droit s’associent pour créer la première filière intégrée "Business law & Management" dès la prochaine rentrée.
La complexité croissante de (...)
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L'avocat ne manque pas à son obligation de loyauté en n'informant pas son client des risques liés à la mise en oeuvre d'une clause de garantie, à la rédaction de laquelle il n'a pas participé.
Par un (...)
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Une société concluant avec une société tierce une convention d'optimisation fiscale ne peut reprocher à son conseil d'avoir manqué à sa mission dès lors qu'elle ne l'a pas mis en mesure de remplir dans les (...)
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Un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 apporte des précisions sur le délai de prévenance à respecter ainsi que sur la notion de détournement de clientèle.
A la suite de la rupture, à (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur ce qu'elle considère comme une activité professionnelle effective au sein d'un cabinet d'avocats secondaire.
Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour d'appel (...)
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