Quels sont les actes pouvant relever de la prestation et de la compétence d'un avocat ?
M. X., avocat, qui avait été mandaté par délibération du conseil de famille pour confier à un oenologue la vente de (...)
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L'indemnité contractuelle prévue en cas résiliation d'une convention entre un avocat et son client qui constitue un simple aménagement des conditions de rupture du contrat et ne représente que le prix de la (...)
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Précisions sur l'incontestabilité des honoraires d'avocats facturés après service rendu.
Un particulier saisit un avocat d'une affaire, sans conclure aucune convention d'honoraires. Au fur et à mesure des (...)
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Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des (...)
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Il n'est plus possible de condamner quelqu'un sur de simples aveux obtenus en garde à vue sans la présence de son avocat.
M. C., placé en garde à vue et entendu le matin, a nié avoir commis des (...)
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L'Observatoire de la profession d'avocat du Conseil national des barreaux (CNB) vient de mettre à jour les chiffres clés de la profession.
Au premier janvier 2010, il y avait 51 758 avocats en France. 34,5 % (...)
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N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année (...)
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Le Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste a compté près de 400 étudiants inscrits à l’épreuve écrite qui s’est déroulée le 29 mars dernier. L’épreuve, orchestrée simultanément dans 14 centres d’examens (...)
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Une société d'avocat est en droit d'obtenir un émolument pour chacune des parties qu'elle a représentée et dont les intérêts sont distincts, même en cas de rédaction de conclusions uniques.
Une SCP (...)
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L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
La société V. ayant été mise en (...)
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Une circulaire systématise la notification du droit au silence et du droit à l'assistance d'un avocat lors de la procédure de retenue douanière.
A été publiée au Bulletin officiel du ministère de la (...)
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Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation, même pour une procédure de QPC.
Statuant sur la question (...)
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale.
Dans une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est (...)
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