En l'absence de lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée, l'avocat associé d'une société d'exercice libéral est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non celle des salaires.
M. A., avocat au barreau de Paris exerçant à titre individuel, a apporté l'intégralité de son cabinet à la société d'exercice libéral à forme anonyme K., dont il est devenu associé à hauteur de trois pour cent du capital.
A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur les années 2001 à 2003, l'administration fiscale lui a notifié divers redressements en matière, notamment, d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. M. A. a ainsi été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années.
M. A. a demandé la décharge de ces impositions.
Dans un arrêt du 16 octobre 2013, le Conseil d'Etat constate que la cour administrative d'appel a relevé :
- que la société K. n'avait jamais établi de contrat de travail au nom du requérant ni manifesté son intention de soumettre l'intéressé au statut de salarié ;
- que le protocole d'accord conclu entre la société et M. A. ne comportait, à l'exception du lieu d'exercice de l'activité d'avocat, aucune disposition organisant de façon contraignante les conditions de travail du contribuable ;
- qu'en vertu de ce protocole, M. A. était rémunéré sous forme de rétrocession d'honoraires et ne bénéficiait pas de minimum garanti en l'absence d'encaissement provenant de sa clientèle ;
- que M. A. disposait en application du même protocole d'un compte bancaire individuel servant à effectuer toute dépense qui lui semblait utile à son activité professionnelle ainsi que d'un compte d'exploitation interne relatif à cette activité ;
- que M. A. demeurait responsable de conduire la relation avec sa clientèle.
La Haute juridiction administrative estime que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant que, dans ces conditions, "et alors même que le contribuable ne pouvait pas développer de clientèle personnelle", c'est à bon droit que l'administration avait estimé "qu'il n'existait pas entre M. A. et la société K. de lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée", et qu'ainsi les revenus perçus par M. A. dans l'exercice de son activité d'avocat devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
