Les juges du fond considèrent une assurance perte de collaboration souscrite par l'ensemble des avocats d'un barreau en contrariété avec la profession d'avocat elle-même.
Le 19 mars 2014, la cour d’appel de Rouen considère que l'obligation, pour l'ensemble des avocats d'un barreau, de cotiser à l’assurance perte de collaboration est incompatible avec la profession d'avocat.
En effet, les juges du fond invoquent le caractère libéral et indépendant de la profession consacré par la loi, incompatible à la collectivisation du risque sur l'ensemble de la profession.
Autrement dit, imposer aux avocats d'un barreau de participer au risque lié à la perte de collaboration par cette assurance n'est pas en accord avec l'esprit de la profession.
