Suite à la présentation d'un rapport parlementaire sur la révision des condamnations pénales du 4 décembre 2013, une proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, déposée le 14 janvier 2014, traduit de manière législative les préconisations qui en sont issues.

Ainsi, constatant que les obstacles à l'aboutissement des demandes en révision peuvent également résulter de certains aspects de la procédure criminelle, notamment, lorsque les scellés ont été détruits et que les débats de la cour d'assises ayant prononcé la condamnation n'ont pas été enregistrés, il est très difficile de faire émerger le fait nouveau ou l'élément inconnu nécessaire à la révision, l'article 1er crée une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées.
L'article 2 fixe quant à lui une obligation d'enregistrement sonore des débats des cours d'assises.
En ce qui concerne l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi, l'existence de deux recours distincts, faisant appel à trois juridictions différentes poursuivant le même but - la réformation d'une condamnation injustement prononcée et l'ouverture, si nécessaire, d'un nouveau procès - étant critiquable et se traduisant, au plan rédactionnel, par des redondances nombreuses, l'article 3 de la proposition de loi réforme l'architecture de ces deux recours, en même temps qu'il fusionne leurs procédures et précise les conditions d'ouverture d'une révision des condamnations pénales.
Enfin, les articles 4 à 6 assurent les coordinations nécessaires avec le code de procédure pénale, le code de l'organisation judiciaire et le code de justice militaire.

Le texte a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2014.
Le 29 avril 2014, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, la proposition de loi.
Le 11 juin 2014, les députés ont adopté le texte en deuxième lecture sans modification.