Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.
Six décrets du 29 janvier 2014, publiés au Journal officiel du 31 janvier 2014, mettent en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissent les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.
Ces textes concernent les juridictions judiciaires, les magistrats de l'ordre judiciaire et les justiciables.
Le décret n° 2014-64 modifie le code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet financier. Il modifie également le code de procédure pénale pour prévoir la possibilité d'affecter des assistants spécialisés et d'accéder à l'application CASSIOPEE.
Le décret n° 2014-65 tient compte de la nouvelle organisation judiciaire suite aux nouvelles règles de compétences en matière de délinquance économique et financière en modifiant les dispositions réglementaires du code de l'organisation judicaire et du code de procédure pénale, notamment les règles relevant d'un décret simple relatives à l'affectation des assistants spécialisés.
Par ailleurs, ce décret modifie le tableau relatif aux costumes et insignes afin d'y intégrer la fonction du procureur de la République financier.
Le décret n° 2014-66 crée les fonctions de magistrats du parquet financier près le tribunal de grande instance de Paris. Il ajoute le procureur de la République financier et le procureur de la République financier adjoint aux fonctions classées hors hiérarchie.
Le décret n° 2014-67 fixe le régime indemnitaire des fonctions de procureur de la République financier en les ajoutant aux fonctions des magistrats de la Cour de cassation exclues du régime indemnitaire de la Cour de cassation.
Le décret n° 2014-68 fixe l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier, c'est-à-dire des emplois de procureur de la République financier et de procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
Le décret n° 2014-69 prévoit le maintien d'un pôle économique et financier à Bastia. La liste des juridictions interrégionales spécialisées demeure inchangée.
Ces textes entrent en vigueur le 1er février 2014.
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