Dans le cadre d'une information judiciaire, l'avocat de l'une des parties a formé une demande d'acte d'instruction par voie électronique, par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Le juge d'instruction ayant refusé de faire droit à cette demande, l'avocat a formé un recours contre le refus du juge.
Par un arrêt du 17 mai 2013, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance de non-admission de l'appel, au motif que le code de procédure pénale n'envisage pas la transmission de telles demandes au juge par voie électronique.

La Cour de cassation annule l'ordonnance de la cour d'appel.
Dans un arrêt du 11 décembre 2013, elle retient, sur l'admission du pourvoi, que si, selon l'article 186-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre de l'instruction prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir.
Sur le fond, elle retient que depuis le 7 janvier 2013, l'avenant du 25 juin 2012 à la convention conclue entre le tribunal de grande instance et l'ordre des avocats de Paris le 28 janvier 2009, pris en application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, permet aux avocats de ce barreau de transmettre, à partir de leur adresse électronique sécurisée, par un moyen de télécommunication, à l'adresse électronique de ce tribunal les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 de ce code, selon les modalités prévues à ladite convention. Le président de la chambre de l'instruction a donc excédé ses pouvoirs.