Dans un communiqué du 13 septembre 2011, la Commission européenne indique qu'elle a défini un objectif  d'augmentation du nombre de juges, procureurs, avocats, notaires, huissiers de justice et autres praticiens du droit maîtrisant le droit de l'Union. La Commission entend faire en sorte qu'une formation judiciaire européenne soit dispensée d'ici à 2020 à la moitié de tous les praticiens du droit exerçant dans l'Union européenne, soit près de 700.000 personnes. Il s'agit de les doter des outils nécessaires pour appliquer le droit de l'Union, prérogative qui entre dans leur fonction de juges, d'avocats et de juristes au niveau national.

A cette occasion, Viviane Reding, vice‑présidente et membre de la Commission chargée de la justice a indiqué qu'il s'agit de "fixer un objectif clair et ambitieux consistant à développer la formation dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les pouvoirs judiciaires en Europe. Nous unirons ainsi nos efforts pour créer un espace de justice sur l'ensemble du territoire de l'Union, ce qui améliorera le fonctionnement du marché intérieur. La formation judiciaire est essentielle à un pouvoir judiciaire moderne qui fonctionne bien, capable de réduire les risques accrus et les coûts de transaction plus élevés qui freinent la croissance économique. La formation judiciaire européenne est dès lors un investissement indispensable pour instituer une justice au service de la croissance".

Pour atteindre cet objectif, la Commission a invité les gouvernements nationaux, les conseils supérieurs de la magistrature, les organes professionnels et les instituts de formation judiciaire au niveau tant européen que national à s'engager à intégrer le droit de l'Union dans leurs programmes de formation et à augmenter le volume des cours et des participants.

© LegalNews 2017