Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il y aurait commis dans son bureau et pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel.
Un conseiller référendaire à la Cour des comptes a fait l'objet d'une suspension de quatre mois, par un décret du 4 mai 2021, pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il aurait commis dans son bureau de la Haute juridiction financière.
L'intéressé a ensuite été rétabli dans ses fonctions puis, à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 6 juillet 2022 pour les mêmes faits, de nouveau suspendu par décret du 18 juillet 2022. Après un congé de maladie, il s'est vu à nouveau suspendu de ses fonctions par un décret du 19 décembre 2022.
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2022 (requête n° 467598), le Conseil d'Etat observe que les mesures prises par les deux décrets font suite à la condamnation du requérant par le tribunal correctionnel de Paris, lequel a estimé que les faits qui lui étaient reprochés étaient établis malgré ses dénégations, en s'appuyant sur les éléments issus de l'instruction pénale et, notamment, sur certaines contradictions de sa défense, et qu'ils justifiaient une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis.
La Haute juridiction administrative considère que les faits reprochés au requérant ont pu être regardés comme étant suffisamment graves et vraisemblables pour justifier, eu égard notamment à la publicité donnée au jugement du tribunal correctionnel, qui a été commenté dans la presse, et à l'importance qui s'attache à ce que, pour le bon fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi que pour l'efficacité de son action à l'égard des organismes qu'elle contrôle et son image auprès du public, la dignité des magistrats de la Cour des comptes en fonction ne soit pas mise en doute, les nouvelles mesures de suspension prises à l'encontre de l'intéressé les 18 juillet et 19 décembre 2022.
Le recours du haut fonctionnaire est rejeté.
