L’affaire concerne la violation alléguée du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation, dont les requérants soutiennent qu’ils étaient liés à la partie adverse, à l’examen de leur pourvoi en cassation.

Dans un arrêt Syndicat national des journalistes et autres c/ France du 14 décembre 2023 (requête n° 41236/18), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y
a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme.

En l'espèce, au moins deux des trois magistrats de la Cour de cassation mis en cause collaboraient régulièrement avec la société d’édition juridique qui était une des parties au litige.

La Cour souligne tout d’abord que la contribution des magistrats à la diffusion du droit, à l’occasion notamment d’événements scientifiques, d’activités d’enseignement ou de publications, s’inscrit naturellement dans le cadre de leurs fonctions.

Pour autant, elle considère que les relations professionnelles de certains juges avec l’une des parties à la procédure étaient régulières, étroites et rémunérées, ce qui suffit à établir que ces juges auraient dû se déporter ainsi que l’avait estimé le Conseil supérieur de la magistrature.

Elle en conclut que les craintes des requérants quant à leur manque d’impartialité pouvaient passer pour objectivement justifiées en l’espèce.