Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit

Huissier
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Un arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit a été publié au Journal officiel du 14 septembre 2018.  

Le texte précise les données et informations mentionnées aux 5°, 6°, 9° et 10° de l'article R. 444-18 du code de commerce que les instances représentatives énumérées à l'article R. 444-17 du code de commerce, à l'exception du Conseil national des barreaux, doivent transmettre chaque année aux ministres de la Justice et de l'Economie, et à l'Autorité de la concurrence.
Il fixe les modalités et la date annuelle de cette transmission dans les conditions prévues à l'article R. 444-21 du code de commerce.
Il crée ainsi un chapitre II dans la partie "arrêtés" du titre IV bis du livre IV du code de commerce, intitulé "Recueil de données et d'informations".
Il prévoit les modèles de documents que doivent transmettre ces instances représentatives.

Sont concernés par ce texte les administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires ainsi que les instances représentatives de ces professions.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 septembre 2018. Toutefois les dispositions concernant les informations relatives aux émoluments et aux honoraires des professionnels ne s'appliquent que pour les documents transmis à compter du 1er janvier 2019.

© LegalNews 2018

Références

- Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 444-17 - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 444-18 - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 444-21 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0212, 14 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Professions du droit - Recueil de données et d'informations - Comptabilité des professionnels du droit - Régulation des tarifs - Administrateur judiciaire - Commissaire-priseur judiciaire - Greffiers de tribunal de commerce - Huissier de justice - Mandataire judiciaire - Notaire