Si le directeur général de l'établissement public dispose d’un pouvoir de police afférent à la gestion des voies ouvertes à la circulation publique, le maire est, en sa qualité d'autorité chargée de la police (...)
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La preuve du droit d'accès au terrain n'est pas une condition de recevabilité de la demande de permis.
Dans un arrêt du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat considère que la preuve du droit d'accès au terrain (...)
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Il n'est pas établi en l’espèce qu'en se fondant sur le seul fait de propos injurieux, l'administration aurait sanctionné l'intéressé par une mesure de révocation, d’où il suit que le jugement rejetant son (...)
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La transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale ne conduit pas à des mesures revêtant le caractère de sanctions ayant le caractère d'une punition et est déclarée conforme à la (...)
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Publication au JORF d’un décret transférant à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres d’état civil.
Le décret n° (...)
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L'arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors (...)
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L'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par lettre recommandée avec AR, n'avait ni délivré de récépissé ni demandé de pièces complémentaires, avait implicitement et définitivement renoncé (...)
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