La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
Un office public de l'habitat a confié un marché de construction de logements collectifs dans un (...)
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Une instruction du gouvernement du 3 septembre 2014, mise en ligne le 10 septembre 2014, présente l’adaptation des missions de la filière "Application du Droit des Sols" (filière ADS) dans les services de (...)
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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les (...)
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Présentation au Conseil des ministres des grands chantiers du ministère de l'Ecologie pour les trois prochains mois.
Les grands chantiers du ministère de l'Ecologie ont été présentés au Conseil des ministres (...)
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Le préfet peut, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage ou atteints par cette maladie sans avoir pris préalablement un arrêté de déclaration d'infection si cette mesure est proportionnée au risque que les (...)
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Aucun texte n'exige que l'autorisation d'occupation du domaine public revête un caractère écrit.
Dans une question du 2 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de l'Intérieur si une (...)
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