L’acheteur qui modifie substantiellement un élément de la consultation pour un appel d’offres doit permettre aux candidats de les intégrer dans leur offre avec un nouveau délai identique au délai initial.
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Les responsabilités qui incombent au contrôleur technique dépendent des missions qui lui sont contractuellement fixées, indépendamment des modalités selon lesquelles il exerce son contrôle.
Les Hospices (...)
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La responsabilité d’un contrôleur technique peut être limitée.
Une société a été chargée du contrôle technique pour un contrat de maîtrise d'œuvre passé par une communauté de communes. La communauté (...)
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Si une société évincée d'un marché public veut faire reconnaître que sa cessation des paiements résulte des fautes d'une autre société, elle doit prouver l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et (...)
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) a rédigé la première version du "Guide des prix dans les marchés publics", destiné à accompagner les acheteurs et les entreprises dans la prise en compte des (...)
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La cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur les conséquences de la présence d’une clause illégale dans l’offre du titulaire d’une convention de délégation de service public (DSP).
Le conseil (...)
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L'absence de publicité des sous-critères d'appréciation de la valeur technique des offres ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il puisse entraîner l'annulation du contrat litigieux. En revanche, compte (...)
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