L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe (...)
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Il résulte de l'article 53 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur ne peut fonder son appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse sur les performances des candidats en matière (...)
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Précisions sur les dernières étapes de la politique gouvernementale en matière de commande publique.
Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 15 février 2012, le ministre de l’Economie et la ministre (...)
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Une circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics met à jour ce guide, suite aux modifications récentes du droit de la commande publique ainsi qu'aux (...)
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Une commune peut conclure, sur le fondement de l'article L. 5221-1 du CGCT, une entente pour exercer en coopération avec des communes, EPCI ou syndicats mixtes, des missions identiques, notamment par la (...)
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La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses (...)
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Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son (...)
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