Un sénateur a interrogé le ministre de l'Intérieur sur l'intérêt pour agir d'un habitant de la commune contre un marché public conclu par sa collectivité.

Le sénateur Jean Louis Masson demande, dans une question posée le 20 mars 2013 au ministre de l'Intérieur, si un habitant de la commune a un intérêt pour agir contre un marché public conclu par sa collectivité et, dans l'affirmative, quel est le délai de recours opposable. Le ministre lui répond, le 29 mai 2014, que les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel ne peuvent être exercés que par les personnes "qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être lésées" par les manquements invoqués. Peuvent également contester la (...)