Il est possible, sous conditions, de mentionner un mode ou procédé de fabrication particulier ou une provenance ou origine déterminée, ou de faire référence à une marque, à un brevet ou à un type dans les spécifications techniques d'un marché public.
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de construction d'une halle des sports couverte qui a été attribué à un groupement conjoint composé des sociétés. Saisi par la société A., candidate évincée à l'attribution de ce marché, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 29 mars 2011, rejeté sa demande d'annulation du contrat ainsi que d'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction. La cour administrative d'appel Versailles, dans un arrêt du 6 mai 2014, fait droit à (...)
