Même si la procédure d'attribution du marché était irrégulière du fait de la hiérarchisation des criètres de l'appel d'offres, ces critères ont finalement été mis en oeuvre suivant une méthode de pondération conforme aux dispositions du code des marchés publics par la commission d'appel d'offres.

En août 2004, un syndicat intercommunal des ordures ménagères (SICTOM) a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons de commande pour la gestion et l'exploitation d'une déchetterie.La société S. a obtenu le marché au détriment de la société G. dont l'offre n'a pas été retenue. La société G. demande réparation du préjudice résultant de l'attribution irrégulière du marché d'exploitation et de gestion de la déchetterie à la société S. Le 20 décembre (...)