Les contrats de mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès à internet en milieu hospitalier sont-ils des délégations de services publics ou des marchés publics ?

Un centre hospitalier universitaire (CHU) a publié un avis d'appel public à la concurrence en vue de passer un contrat de délégation de service public (DSP) portant sur des prestations de mise à disposition des patients d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à internet, ainsi que sur des prestations associées.A la demande d'une société évincée, le tribunal administratif de Rouen a, par ordonnance du 4 octobre 2013, annulé la procédure de passation du contrat, au motif que celui-ci était un marché soumis aux dispositions du code des marchés publics. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat (...)