La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

Un projet de décret soumis à consultation publique par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie et des Finances jusqu'au 11 avril 2014, transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes sur la passation des marchés publics. L'accès des entreprises à la commande publique est facilité par la production d'une attestation sur l'honneur au stade de la candidature, ainsi que par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des (...)