Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.

Le député Pascal Terrasse demande le 2 avril 2013, au ministre de l'Economie et des Finances, si une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur est suffisante pour modifier un accord-cadre et donc s'il pourrait être envisagé de faire entrer cette simplification de la commande publique dans le code des marchés publics. Le ministre lui répond, le 23 avril 2013, que le pouvoir de modification unilatéral du pouvoir adjudicateur est soumis à certaines conditions. La personne publique doit justifier d'un motif d'intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public. Ce pouvoir ne constitue donc pas le moyen (...)