Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Une commune a, par une délibération de son conseil municipal en date du 16 avril 2004, adopté le principe de la délégation du service public des plages, approuvé le règlement de consultation et autorisé le maire à conduire la procédure de publicité. La commission des délégations de service public a, lors de sa réunion du 1er octobre 2004, attribué le lot n° 6 de la plage du casino à la société O. et rejeté la candidature de la société C. pour ce même lot. La société C. a demandé l'annulation de cette décision. Par un jugement en date du 15 janvier 2008, le tribunal administratif de Nice a annulé la (...)