Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.

Par acte d'engagement notifié le 25 juillet 2003, un directeur départemental de l'équipement a confié à une société, le marché de location de 42 véhicules légers pour le parc départemental de l'équipement pour une durée de 48 mois, décomptée à partir de la mise à disposition de l'ensemble des véhicules, intervenue le 10 novembre 2003. Par une décision du 23 mars 2007, le directeur départemental de l'équipement a décidé de restituer par anticipation lesdits véhicules à compter du 1er juin 2007, en application de l'article 8-1 du cahier des clauses administratives particulières, et de verser au titulaire une indemnité de 5 % du montant du loyer (...)