Le fait que les documents requis pour un marché public aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique.

Le Centre national de la recherche scientifique a engagé, en octobre 2010, une procédure d'appel d'offres ouvert relatif à un accord-cadre de prestations de service d'assistance et de conseil informatique pour la gestion de projets. Une société qui a répondu à la consultation en remettant des documents signés manuellement puis scannés, a vu son dossier rejeté pour absence de signature électronique des pièces de la candidature et de l'offre pour lesquelles une telle signature était requise. Cette entreprise a engagé un référé (...)