Lorsqu'une société exécute une partie d'un marché public en fournissant des produits fabriqués sur mesure pour répondre aux spécificités imposées par le cahier des clauses techniques particulières, elle possède la qualité de sous-traitant.

Une commune a lancé un appel d'offres en vue de la conclusion d'un marché public. La société A. a été chargée d'un lot. La commune a accepté la société T. en qualité de sous-traitant en charge de la prestation prévue pour ce lot et a agréé les conditions de paiement au titre du contrat de sous-traitance. Le maître d'ouvrage a réglé directement à la société T. une somme en rémunération de ses prestations.La société A. a été mise en liquidation judiciaire et son mandataire judiciaire a demandé la condamnation de la commune à lui verser cette même (...)