Un décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011.

Le décret transpose la directive 2009/81/CE, qui harmonise les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité et précise les modalités d'application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2002. Il modifie la troisième partie du code des marchés publics qui réglemente désormais les modalités de passation et d'exécution de ces marchés. Relèvent de cette partie les marchés passés par l'Etat et ses établissements publics, ayant un caractère autre qu'industriel et commercial ainsi que ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 qui choisissent (...)