Le site "Pme.service-public.fr" rappelle les règles applicables en matière de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics.

Lors de l’exécution d’un marché public, des intérêts moratoires dus au sous-traitant par l’entité publique, en cas de dépassement du délai maximum de paiement. Le délai qui impose le paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser :- 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC),- 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.Le taux des intérêts moratoires étant actualisé 2 fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet), celui (...)