Une réponse ministérielle du 5 juillet 2011 revient sur la participation des candidats aux travaux de la commission d'appel d'offres.

La députée Marie-Jo Zimmermann a interrogé la ministre de l'Economie le 5 avril 2011 afin de savoir si un candidat à l'obtention d'un marché public peut exiger d'assister aux travaux de la commission d'appel d'offres. Dans une réponse du 5 juillet 2011, la ministre de l'Economie rappelle que le code des marchés publics fixe limitativement les personnes pouvant prendre part aux séances de la commission d'appel d'offres. Tant en droit communautaire qu'en droit français, aucun principe n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres. Au contraire, afin d'éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le code des marchés (...)