Le maître d'ouvrage peut-il agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et interdire la sous-traitance au troisième niveau ?

Interrogeant la ministre de l'Economie sur la sous-traitance dans les marchés publics, la députée Valérie Rosso-Debord a fait remarquer certains sous-traitants pratiquent des prix très bas, notamment car ils concluent eux-mêmes des contrats de sous-traitance avec des entreprises qui ne respectent pas le code du travail. Elle estime qu'"il conviendrait que le maître d'ouvrage puisse avoir la possibilité d'agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et d'interdire la sous-traitance au troisième niveau (sauf en cas d'accord exprès du maître d'ouvrage)". Dans une réponse formulée le 5 juillet 2011, le ministère rappelle tout d'abord que la loi du 31 décembre (...)