Le caractère illicite des stipulations d'un contrat prévoyant le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances du domaine public doit être soulevé d'office.

Une communauté de communes a résilié, à la suite des recommandations de la chambre régionale des comptes, le contrat de construction et d'exploitation du service public des remontées mécaniques dans le périmètre d'un domaine skiable qu'elle avait conclu en 1991 avec la société SEM Queyras. Cette société a alors présenté une demande indemnitaire à la communauté de communes par laquelle elle précisait différentes sommes qu'elle estimait lui être dues en exécution de la convention, indiquait que le montant de l'indemnité de résiliation devrait être déterminé par voie (...)