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En cas de DSP, qui est responsable des dommages causés par un réseau public d'assainissement ?

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En cas de délégation de service public limitée à la seule exploitation d’un ouvrage comme c’est le cas en matière d’affermage, la responsabilité des dommages causés par la vétusté du réseau public d'assainissement est imputable à la personne publique propriétaire du réseau.

M. B. a acquis une habitation. Celle-ci n'était pas raccordée au réseau public d'eau potable et bénéficiait de l'eau d'un puits. Des analyses ont démontré que l’eau était impropre à la consommation en raison de fuites et débordement du réseau public d'assainissement se trouvant à proximité. M. B. a alors demandé au tribunal de condamner la personne publique propriétaire du réseau ainsi que l’exploitant à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi. Dans un jugement du 29 décembre 2015, le (...)

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