Un "bail en l'état futur d'achèvement", qui comporte des ouvrages dont la construction et l'aménagement répondent aux besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur, peut être requalifié en marché public de travaux.
Un centre hospitalier a conclu, avec une société, un "bail en l'état futur d'achèvement " qui prévoyait la location de deux bâtiments existants et d'un nouveau bâtiment à construire. Après l'achèvement des travaux, le centre hospitalier s'est abstenu de prendre possession des locaux, a suspendu le paiement des loyers et a saisi le juge administratif d'une action en contestation de la validité de ce contrat. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 27 février 2023, a annulé le contrat en litige. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 (requête n° (...)
