Un arrêté du 12 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 juin 2017, fixe à 7 € le montant de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de (...)
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Publication au JORF d'un décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.
Le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017, publié au Journal officiel du 4 juin 2017, a pour objet (...)
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En application du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil d’Etat fixe à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui (...)
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Le ministre de la Justice a présenté le projet de loi de moralisation de la vie publique visant à redonner confiance dans la vie démocratique.
Le 1er juin 2017, le ministre de la Justice, François Bayrou, a (...)
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L’indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l’éviction illégale peut être intégrer dans l’indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé.
En (...)
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Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.
Le maire d’une commune a, par deux (...)
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Publication d’une circulaire relative à la campagne 2017-2018 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat.
Une circulaire du 10 mai 2017 relative à la campagne 2017-2018 de (...)
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