Publication au JORF d'une circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO.
Dans une circulaire du 21 novembre 2017 publiée au Journal officiel du 22 novembre 2017, le (...)
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L’Eglise de Scientologie voulait connaître les noms des intervenants, des inscrits et des participants des formations sur les dérives sectaires dispensées par l’ENM. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en (...)
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Publié au Journal officiel du 18 novembre 2017, un arrêté du 17 novembre 2017 fixe au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite "de garantie individuelle du (...)
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Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.
Par un arrêté du 29 juillet (...)
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Le tribunal administratif de Montreuil a annulé un arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois, qui avait interdit, en novembre 2016, une campagne d’affichage de prévention du sida mettant en scène des couples (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans chaque commune un dispositif de déclaration de domicile obligatoire.
Le 17 octobre 2017, la députée Virginie Duby-Muller et (...)
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Le tribunal administratif de Lille condamne la commune à rembourser aux caisses de sécurité sociale les frais engagés pour les soins aux victimes de l’intoxication au monoxyde de carbone survenue lors d’un (...)
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