Une réponse ministérielle se penche sur la question du vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales.
Le 29 novembre 2016, le député Michel Vergnier interroge le ministre de l’Intérieur (...)
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Les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection qu'elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle (...)
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Un arrêté du 12 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 juin 2017, fixe à 7 € le montant de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de (...)
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Publication au JORF d'un décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.
Le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017, publié au Journal officiel du 4 juin 2017, a pour objet (...)
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En application du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil d’Etat fixe à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui (...)
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Le ministre de la Justice a présenté le projet de loi de moralisation de la vie publique visant à redonner confiance dans la vie démocratique.
Le 1er juin 2017, le ministre de la Justice, François Bayrou, a (...)
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L’indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l’éviction illégale peut être intégrer dans l’indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé.
En (...)
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