Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique a été présenté au Conseil des ministres du 19 avril 2017 et déposé au Sénat le même jour. L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précise la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifie le code de la santé publique.Afin de rénover et d’améliorer l’organisation de l’offre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre l’ensemble des (...)